Condition Générale de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KMS, ci-après dénommé « le Prestataire », réalise des prestations de petits travaux, d’entretien, de manutention et de services auprès de particuliers, propriétaires, bailleurs et professionnels. Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les prestations sont réalisées exclusivement dans les limites des compétences, assurances, autorisations et qualifications éventuellement requises du Prestataire. Les travaux relevant d'une qualification professionnelle ou d'une réglementation spécifique ne pourront être réalisés que lorsque le Prestataire dispose des compétences, qualifications et assurances nécessaires.

 

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment des prestations relevant des catégories suivantes : Bricolage & montage - Entretien de la maison - Peinture & décoration - Jardinage & entretien extérieur - Nettoyage & remise en état - Déménagement & manutention - Petites réparations - Entretien de logements locatifs - Interventions pour propriétaires / bailleurs - Petits travaux extérieurs. La nature précise de la prestation, son contenu, sa durée estimative et son prix sont définis dans le devis remis au Client. Les présentes CGV ne constituent pas une liste exhaustive des prestations susceptibles d’être proposées.

 

3. Devis

Lorsque cela est nécessaire ou demandé, le Prestataire établit un devis précisant notamment la nature de la prestation, les éventuels frais associés, le prix et les conditions d’exécution. Le devis constitue une proposition commerciale. Il devient contractuel après acceptation par le Client. L’acceptation du devis peut être effectuée par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir de manière certaine l’accord du Client. Le devis accepté engage le Client et le Prestataire sur les prestations qui y sont mentionnées. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord préalable du Client et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire.

 

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les factures sont établies sans TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

4.1 Acompte à la commande

Pour toute prestation nécessitant un devis, un acompte de 40 % du montant total du devis est demandé lors de l'acceptation du devis. Le versement de cet acompte vaut confirmation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation. L’acompte constitue un premier paiement venant en déduction du montant total de la prestation.

4.2 Solde

Le solde correspondant à 60 % du montant total du devis est payable à la fin du chantier ou de l’intervention, sauf conditions particulières expressément prévues sur le devis. Le paiement du solde intervient dès l’achèvement de la prestation.

4.3 Modes de paiement

Le règlement des prestations est principalement effectué par virement bancaire sur les coordonnées bancaires indiquer sur le devis/facture. Le Client peut également régler en espèces, dans la limite des plafonds légaux applicables. Pour les paiements effectués en espèces par un Client particulier, le montant est plafonné à 1 000 €, conformément à la réglementation française en vigueur. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement par carte bancaire est momentanément indisponible et ne pourra donc pas être utilisé jusqu’à nouvel ordre.

4.4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner, lorsque la réglementation le permet, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation de la situation. Le Prestataire se réserve également la possibilité d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire. Le prestataire offre aux clients particuliers et professionnels -10% sur la 10ème facture.

 

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et dans le respect des règles applicables à son activité. La date ou la période d’intervention est définie d’un commun accord avec le Client. Les délais communiqués sont établis en fonction des informations disponibles au moment de l’établissement du devis. Un retard ne pourra être imputé au Prestataire lorsqu’il résulte notamment : d’un événement indépendant de sa volonté ; de conditions météorologiques incompatibles avec l’intervention ; d’un retard dans la livraison de matériaux ou fournitures ; de l’indisponibilité du Client ; d’un accès impossible ou difficile au lieu d’intervention ; de travaux ou contraintes non identifiés lors de l’établissement du devis ; d’un cas de force majeure.

 

6. Accès au lieu d’intervention

Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’accéder au lieu où la prestation doit être réalisée à la date et à l’heure convenues. Le Client doit notamment : assurer un accès normal aux locaux ou espaces concernés ; signaler toute difficulté particulière d’accès ;

informer le Prestataire de toute contrainte ou particularité connue pouvant affecter l’intervention ; mettre à disposition les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation lorsqu’ils sont prévus au devis. En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du Client, un nouveau rendez-vous pourra être proposé. Les frais éventuellement engagés par le Prestataire en raison d’un déplacement inutile ou d’une impossibilité d’intervention pourront être facturés lorsqu’ils ont été prévus au devis ou lorsque leur facturation est légalement permise.

 

7. Fournitures, matériaux et équipements

Lorsque des fournitures ou matériaux sont nécessaires à la réalisation de la prestation, leurs modalités de prise en charge sont précisées dans le devis. Le Client peut également fournir lui-même certains matériaux, sous réserve de leur compatibilité avec la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts résultant exclusivement de matériaux, produits ou équipements fournis par le Client.

 

8. Modification ou prestation supplémentaire

Toute demande du Client entraînant une modification du périmètre initial de la prestation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Lorsque le montant de cette prestation supplémentaire peut être déterminé à l’avance, un devis complémentaire pourra être établi avant son exécution. Aucune prestation supplémentaire importante ne sera réalisée sans l'accord préalable du Client.

 

9. Annulation par le Client et droit de rétractation

Toute demande d’annulation doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais. L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières figurant sur le devis. Lorsque le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, celui-ci s’applique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours doit en faire la demande expresse auprès du Prestataire. Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que : si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables ; s’il exerce son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa

décision de se rétracter, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant

l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète, aucune rétractation ne pourra être exercée au titre de cette prestation. En cas d’annulation après le commencement de la prestation, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées ainsi que, le cas échéant, des fournitures, matériaux ou frais engagés pour son compte, sous réserve des dispositions légales applicables. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi, notamment pour certaines prestations de dépannage, d’entretien ou de réparation urgentes expressément sollicitées par le Client. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables et prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

 

10. Annulation ou report par le Prestataire

En cas d’impossibilité exceptionnelle d’effectuer la prestation à la date prévue, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Une nouvelle date d’intervention pourra être proposée. En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la prestation, les sommes correspondant aux prestations qui ne seront pas réalisées seront remboursées au Client, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà réalisées ou des frais légalement récupérables.

 

11. Responsabilité du Client

Le Client doit informer le Prestataire de toute particularité du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou la bonne réalisation de la prestation. Le Client demeure responsable des informations qu’il communique au Prestataire ainsi que des équipements ou matériaux qu’il fournit. Le Client doit également signaler préalablement toute installation ou équipement présentant un risque particulier.

 

12. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directement causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultants notamment : d'un défaut préexistant ; de la vétusté d’un équipement ; d’un vice caché ; d’un matériau fourni par le Client ; d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ; d’une utilisation non conforme du bien après intervention ; d’un événement indépendant de son contrôle. Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

 

13. État des lieux et constatations

Le Prestataire pourra effectuer des photographies ou constatations avant, pendant ou après l’intervention afin de documenter l’état du bien, la réalisation de la prestation ou son résultat. Le Client autorise expressément le Prestataire à prendre des photographies du lieu d’intervention et des travaux réalisés et à les utiliser et les diffuser, notamment à des fins de présentation de son activité, de communication, de promotion ou de publicité, sur tout support physique ou numérique, notamment site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires ou portfolio professionnel. Cette autorisation est consentie sans rémunération ni contrepartie financière au Client. Les photographies diffusées ne devront toutefois pas permettre d’identifier directement le Client : son visage, son nom, son prénom, ses coordonnées ou toute autre donnée personnelle permettant son identification ne seront pas communiqués ou publiés. Le Prestataire veillera également, dans la mesure du possible, des éléments comportant des informations personnelles ou confidentielles. Le Client conserve le droit de demander au Prestataire de retirer une photographie diffusée lorsqu’elle permettrait malgré tout de l’identifier directement ou révélerait une information personnelle le concernant. Cette autorisation concerne exclusivement les photographies relatives au lieu d’intervention, aux travaux réalisés et à leur résultat, et ne constitue pas une autorisation d’utiliser l’image ou le visage du Client.

 

14. Propreté du chantier

Le Prestataire s'efforce de limiter les salissures et de laisser le lieu d’intervention dans un état raisonnablement propre après son intervention, selon la nature de la prestation. Lorsque le nettoyage ou la remise en état constitue une prestation spécifique, celle-ci doit être mentionnée sur le devis.

 

15. Prestations exclues

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une intervention qui nécessiterait : une qualification professionnelle qu’il ne possède pas ; une autorisation administrative particulière qu’il ne détient pas ; une intervention présentant un risque disproportionné pour les personnes ou les biens ; des travaux soumis à une réglementation particulière non couverte par son activité ou ses assurances. Le Prestataire pourra refuser ou interrompre une intervention lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

 

16. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable. Les parties s’efforceront de trouver une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter l’intervention.

 

17. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée de tout élément permettant d’identifier la prestation concernée. Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec sérieux et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

 

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur.

 

19. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour établir les devis, organiser les interventions, établir les factures et assurer le suivi administratif de la prestation. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation en vigueur en contactant le Prestataire à l’adresse : [ADRESSE E-MAIL]

 

20. Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV. Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation demeurent applicables. Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, tout litige pourra être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

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