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Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire EI Emy’Zen dont la gérante est Emy’Zen, SIRET 99003634500017 et de leurs clients dans le cadre de la vente de prestation de service tel que : consultante en gestion d’entreprise, l’aide et l’assistanat administratif, solution RH, pour le compte d’un particulier ou professionnel.

 

Article 2. Application

Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Les ventes de prestations sont fermes et définitives lorsque le client fait appel aux services de la EI Emy’Zen. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire).

 

Article 3. Lieu et durée de prestation

Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire. Dans certains cas le prestataire peut réaliser sa prestation chez le client.

 

Article 4. Devis et confirmation des commandes

Chaque prestation ne fera pas nécessairement l’objet d’un devis et tout devis est valable 3 mois. Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client devra nous faire parvenir par écrit un bon pour accord ou une commande qui entraînera une acceptation des CGV disponible sur le site internet du prestataire. A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation. Un contrat de prestation pourra être substitué au devis avec un relevé d’heures. En cas d’urgence un accord verbal du client sera considéré comme un bon pour accord ce qui entraînera une acceptation des CGV et devra ensuite être signé. Le prestataire ajoutera sur son site web le logo des professionnels avec qui il collabore.

 

Article 5. Exécution des commandes, délais et livraison

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client. Aucune prestation ne pourra être réalisée demande sans la demande du client. En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé. La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis. Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client. Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports validés. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande. La société Emy’Zen se réserve la possibilité de confier tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes conditions générales de vente à un ou plusieurs sous-traitants, sans que cela ne modifie les engagements et responsabilités d’ Emy’Zen envers le client. En tout état de cause, Emy’Zen demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

 

Article 6. Tarifs et escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis / bon pour accord / contrat de prestation). Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 du CGI). Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé. Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. Les clients particuliers ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

 

Article 7. Offres et remises

Le prestataire offre aux clients particuliers et professionnels -10% sur la 10ème facture compris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

Article 8. Majorations

Une majoration de 25% pourra être ajouté à la prestation si le travail a été effectué le samedi, dimanche et/ou jour férié. Seul le prestataire peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non.

 

Article 9. Modalités de paiement

Toute prestation sera réglée par le client. Le règlement des prestations s’effectue principalement par virement bancaire, espèce contre reçu, les chèques ne sont pas acceptés. L’espèce est autorisée contre remise d’un récépissé à hauteur de 1000 euros maximum selon la loi actuelle. Le client réglera la prestation à réception de la facture et sans délais.

 

Article 10. Rétractation et annulation

Les annulations doivent être annoncées par écrit (courrier, mail ou sms) au maximum 48h avant le début de la prestation. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, ainsi que la journée de travail prévue. Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais. Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 11. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard de 20% sera mis en place ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer. En outre, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.

 

Article 12. Responsabilités et cas de force majeur

Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment ; Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…) La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 13. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients. Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Compiègne. Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

 

Article 15. Mention légale

Représentant autorisé Emilie CAUDRON

Localisation 775 bis Rue du Châtelier 60490 Margny-sur-Matz, France

Numéro de SIRET 99003634500017

Code APE 8211Z

Mail contact.emyzen@gmail.com

Numéro de téléphone 0659715800